Avec l'entrée en vigueur de la loi de Modernisation de l'Economie en août 2008, le barème de taxation des droits d'enregistrements à l'occasion d'une cession de fonds d'officine de pharmacie a été modifié.%%%%%% La fraction de 0 à 23 000€ est exonérée d'imposition.%%%%%%La tranche de 23 001€ à 200 000€ est soumise à un taux de taxation de 3% soit un montant de l'imposition à 5 310€.%%% %%%Au delà de 200 000€ le taux est de 5 %.%%%%%%Exemple :%%%%%%Pour un prix de cession de fonds de 1 400 000 €, les droits d'enregistrements seront%%% %%%- de 0 à 23 000 € = 0%%%%%%- de 23 001 à 200 000€ : 177 000 x 3 % = 5310 €%%%%%%De 200 000 à 1 400 000€ : 1 200 000 x 5 % = 60 000€%%%%%%Soit un total de 65 310€.